Intervention de Sabine Thillaye

Je partage l'idée selon laquelle la question du droit européen de la concurrence doit être posée. Le rejet par la Commission européenne du projet de fusion entre Alstom et Siemens s'est soldé par le rachat de l'entreprise allemande Vossloh Locomotives par la grande entreprise ferroviaire chinoise CRRC, ce qui pose problème car la Chine a désormais un pied sur le marché européen. Néanmoins, nous sommes tenus par les règles du marché intérieur et nous devons assurer une concurrence loyale entre États européens.

Je crois que nous devons aujourd'hui penser le droit de la concurrence en lien avec le droit commercial, et à cet égard, peut-être faudrait-il un Buy European Act. Concernant le plan de relance européen, les Allemands s'engagent à hauteur de 130 milliards d'euros, dont 10 milliards d'euros pour le secteur de la défense, mais également 50 milliards d'euros pour des secteurs clés comme l'intelligence artificielle, les télécommunications ou le numérique, qui auront des conséquences bénéfiques pour les secteurs militaire et civil. Cet effort est peut-être de nature à déplacer les équilibres concurrentiels entre Européens, notamment entre Français et Allemands. Où en sont les négociations européennes à ce sujet ? Nous, Français, que mettons-nous en face de cette politique allemande ? Et quel rôle le couple franco-allemand peut-il jouer pour réformer le droit européen de la concurrence ?