Intervention de Jean-Pierre Door

Madame la ministre, l'article 11 constitue à nos yeux le second totem du PLFSS pour 2018. La réforme du RSI soulève plusieurs problèmes. Vous mettez un terme à l'existence juridique du RSI au 1er janvier 2018. Dans la pratique, cela risque d'être une mauvaise réponse à une bonne question. Juridiquement en effet, le texte de cet article est au mieux bâclé. Sur la forme, il est particulièrement incompréhensible.

Il s'agit en effet d'un long article à tiroirs. Le texte occupe vingt-deux pages, soit un cinquième de l'ensemble du projet de loi ! Cela suffit à démontrer que le transfert du RSI au régime général doit faire l'objet d'un projet de loi spécifique. Même si nous ne sommes pas constitutionnalistes, il nous semble que l'article 11 ne relève pas d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu'il est défini par la loi organique du 2 août 2005.

En effet, cet article prévoit une réforme de grande ampleur de la caisse interprofessionnelle des professions libérales, qui aura pour conséquence la diminution de 90 % des effectifs cotisants de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse – CIPAV. Or cette réforme n'est nullement mentionnée dans l'exposé des motifs de l'article examiné en première lecture, qui s'en tient à la seule réforme du RSI. Cette absence de motivation de l'article suffit selon nous à en faire un cavalier législatif.