Intervention de Agnès Buzyn

Il s'agit de préciser dans la loi le seuil d'audience requis – 8 % du nombre d'adhérents des organismes candidats – pour établir le caractère représentatif des organisations qui seront amenées à désigner des membres au sein du CPSTI et de ses instances régionales. Lors des discussions au Sénat, le rapporteur général a évoqué un risque potentiel d'incompétence négative du législateur, du fait de l'absence de fixation d'un seuil en matière de représentativité.