Intervention de Clément Beaune

Monsieur Trompille, concernant les questions spatiales et de défense, vous avez rappelé que les nouveaux accords européens et le budget 2021-2027 incluent quelques avancées politiques et budgétaires importantes, même si nous aurions souhaité collectivement aller plus loin. Ils permettent de financer un fonds européen de défense de 7 milliards d'euros. S'y ajoute, en matière spatiale, et donc militaire à certains égards, un financement de plus de 13 milliards d'euros sur cette même période de sept ans. Clairement, ce n'est pas parfait pour couvrir toutes nos ambitions, mais il s'agit d'une première étape très importante, d'un renforcement en matière spatiale et d'une création en matière de défense qui sont particulièrement bienvenus. Nous pourrons ainsi faire avancer un certain nombre de projets européens, notamment sur l'avion du futur et le char du futur, que nous développerons dans un cadre franco-allemand, avec également quelques partenaires de l'Union européenne.

Concernant Galileo, vous avez rappelé un point de vigilance très important. Notre position n'a pas changé. Nous avons toujours dit aux Britanniques, avant même la conclusion de l'accord, que nous étions prêts à les associer au programme Galileo, y compris au signal sécurisé, mais qu'ils ne pouvaient participer à la maîtrise d'un certain nombre d'infrastructures et de la dimension militaire du programme. Ils ne peuvent pas produire de signal ni accéder à la dernière brique, qui est la plus sécurisée. Pour tout le reste, nous étions prêts à discuter avec les Britanniques – nous le serions encore –, mais ils ont fait le choix d'un programme ad hoc. Voilà qui doit être clarifié, mais telle est l'annonce qu'ils ont faite il y a quelques mois. Nous pourrons reprendre cette discussion, sur les mêmes bases et avec les mêmes lignes rouges, mais, pour l'instant, tel n'est pas le souhait de la partie britannique.

La question spatiale, plus généralement, est très importante. Il ne s'agit pas d'un sujet franco-britannique, mais essentiellement franco-allemand. Vous avez raison, des difficultés sont apparues sur la question spatiale, ces derniers mois et ces dernières années, dans notre relation franco-allemande. Jusqu'à la fin de l'année 2019, nous ne partagions pas l'idée selon laquelle une sorte de préférence européenne systématique pour les lanceurs était nécessaire. Les torts sont sans doute partagés entre la puissance publique et les industriels, entre la France, l'Allemagne et d'autres partenaires – il ne s'agit pas de se défausser sur qui que ce soit. Cependant, force est de constater, alors même que cette filière constitue un atout stratégique majeur et un domaine européen d'excellence industrielle, militaire et stratégique, que nous avons fragilisé la filière des lanceurs européens par défaut de coopération. Certains acteurs allemands, comme l'entreprise OHB System, se sont insérés sur le marché – c'est leur droit – dans l'idée de créer progressivement une potentielle filière de lanceurs concurrente de la filière Ariane. Cette dernière n'est d'ailleurs pas spécifiquement française, mais européenne, notamment franco-allemande. Des tensions se sont aussi manifestées avec l'Italie.

Nous avons créé des divisions européennes sur la filière des lanceurs, mais nous ne pouvons évidemment pas nous permettre ce luxe, face à la montée en puissance de nouveaux acteurs du New Space, américains et privés. Ces acteurs présentent une dimension tout à fait stratégique, et certains acteurs publics européens recourent à ces acteurs privés américains, notamment nos partenaires allemands, pour des lancements de satellites à vocation souveraine. Ce temps-là, récent, qui ne fut pas un moment glorieux de la coopération spatiale européenne, me semble être derrière nous – je ne suis ni naïf ni excessivement optimiste en disant cela. La chancelière Merkel et le Président de la République ont acté au sommet franco-allemand de Toulouse, à la fin de l'année 2019, de manière explicite, que nous devions défendre une préférence européenne en matière de lanceurs. Bruno Le Maire et son homologue allemand Peter Altmaier ont relancé, il y a quelques semaines à peine, une coopération industrielle publique, pour éviter tout effet de concurrence malvenue, pour donner corps à la préférence européenne et renforcer notre avantage sur des domaines stratégiques comme la filière des lanceurs, des petits lanceurs et des lanceurs réutilisables, dans lesquels l'Europe avait sans doute sous-investi ces dernières années. Pilotée par Bruno Le Maire, Frédérique Vidal et Florence Parly, cette démarche est absolument stratégique pour la nécessaire consolidation européenne. Nous pourrons envisager des coopérations avec le Royaume-Uni à l'avenir, mais l'enjeu, aujourd'hui, n'est pas là ; il est dans le rétablissement d'une bonne coopération franco-allemande, et, dans un second temps, franco-germano-italienne.

Monsieur Dumont, vous avez posé plusieurs questions importantes touchant au contenu de l'accord ou à sa méthode. Sur la non-mixité qui a été choisie, nous aurions pu trancher d'un côté ou de l'autre sur le plan juridique, et sans doute pour la mixité sur le plan politique. J'entends votre argument, fondé, sur le fait que l'ampleur de l'accord aurait justifié un débat parlementaire devant votre assemblée, et plus largement devant l'ensemble des parlements nationaux. Nous aurions sans doute pris plus de temps. En Europe, le débat est permanent entre l'exigence démocratique et la nécessaire urgence. Nous aurions sans doute pris plus de temps. Le caractère tardif de la conclusion politique de l'accord à la fin du mois de décembre nous a fait basculer de facto vers la non-mixité.

Nous avions tenu une séance spécifique de questions d'actualité sur les questions européennes, et nous sommes convenus avec les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat que le Gouvernement, moi-même et l'ensemble de mes collègues – un grand nombre d'auditions thématiques ont eu lieu, même si elles ne remplacent pas totalement un vote sur le texte – étions à votre disposition, encore dans les prochaines semaines, d'ici à la finalisation juridique et politique de l'accord. Ainsi nous pouvons avoir ce débat démocratique et transpartisan sur le contenu de l'accord, l'expliquer et défendre non pas la réouverture des négociations, mais nos exigences dans sa mise en œuvre, en termes de concurrence équitable sur la pêche ou sur d'autres sujets. L'accord propose des garanties, mais nous devons encore en assurer à la fois le respect et l'avenir. Enfin, je souligne un élément démocratique essentiel : le Parlement européen devra voter en faveur de l'accord dans les prochaines semaines, condition sine qua non de sa ratification.

La question des étudiants Erasmus est importante, parce que le Royaume-Uni était le troisième pays d'accueil des étudiants dans le cadre du programme. C'était une richesse pour nos étudiants et une destination favorite des étudiants français. Le Royaume-Uni était le premier ou le deuxième pays de destination des étudiants Erasmus français, avec l'Espagne. J'ai exprimé un regret devant une telle perte, qui est un pur choix britannique, un choix politique que je déplore. C'est aussi une perte de richesse académique et humaine pour le Royaume-Uni.

Les étudiants français engagés dans un cursus d'études au Royaume-Uni peuvent le poursuivre avec les mêmes droits et avec les mêmes frais de scolarité, qu'ils soient engagés dans une licence, donc pour trois ans, ou un master, pour deux ans. Ainsi, ils ne subiront pas l'augmentation des frais de scolarité qui s'imposera en revanche à tous ceux qui commencent un cursus ou en changent après le Brexit. Sur Erasmus même et la mobilité étudiante, nous trouverons des compensations. Le problème est plus important pour le Royaume-Uni que pour nous-mêmes. Coïncidence bienvenue, nous sommes au début de la nouvelle période budgétaire. Dans le budget 2021-2027, nous doublons les crédits en euros courants affectés au programme Erasmus, qui concerne non seulement les vingt-six autres États membres de l'Union européenne, mais aussi d'autres pays qui se sont associés au programme Erasmus sans être membres de l'Union, via les programmes Erasmus + et Erasmus Mundus. Beaucoup plus de mobilité étudiante et de bourses Erasmus seront offertes aux étudiants français et européens dans les années à venir. Nous montons en puissance – j'en parlais encore hier avec la ministre Frédérique Vidal – pour que, après une période forcément difficile liée à la crise sanitaire, nous développions les mobilités étudiantes à partir de la rentrée 2021.

Erasmus ne doit pas être un exercice purement anglophone. Cependant, puisqu'il existe un appétit légitime de perfectionnement ou d'apprentissage de l'anglais à travers ce programme, nous pourrions favoriser des mobilités vers l'Irlande, ou d'autres pays qui offrent une formation anglophone. Ainsi, après le Brexit, nous pourrons offrir plus de mobilité étudiante, en anglais ou dans d'autres langues, à nos étudiants français.

Sur la question de la pêche, la garantie obtenue pour cinq ans et demi représente effectivement un équilibre un peu étrange, mais qui correspond essentiellement à six campagnes de pêche, puisque cette période nous amène à l'été 2026. Nous devons dès à présent préparer la suite – je m'y suis engagé en venant dans les Hauts-de-France le 1er janvier. Cette suite n'est ni blanche ni noire. Il est possible que les Britanniques reprennent la maîtrise annuelle de l'accès à leurs eaux ; toutefois, Michel Barnier a posé une condition, sous notre impulsion, ou plutôt avec notre plein soutien, jusqu'au bout de la négociation : en retour, nous disposons de leviers, notamment l'accès à nos propres eaux. Si les Britanniques nous ferment l'accès à leurs eaux, nous fermerons le nôtre. Surtout, nous aurions le droit d'appliquer des droits de douane sur les produits de la mer ou autres. Par ailleurs, un certain nombre d'accords voient leur durée calibrée sur les dispositions relatives à la pêche : je pense à l'énergie, qui est un levier puissant face au Royaume-Uni. Ainsi, nous aurons une négociation à mener le plus tôt possible, sans attendre le début de l'année 2026, pour mettre en balance ce que nous pouvons appliquer aux Britanniques et l'accès que nous souhaitons conserver à leurs eaux. Il ne me semble pas que nous soyons en mauvaise posture pour cette négociation. Cependant, comme nous nous sommes battus ensemble pour garantir, pour les six prochaines campagnes de pêche, les intérêts de nos pêcheurs, nous devrons le faire à nouveau pour l'après 2026.

Sur le fameux level playing field, ou les conditions de concurrence équitable, nous devons être extrêmement vigilants quant à l'application des mesures et le complément de l'accord. Voilà qui dépend beaucoup des mesures que nous prenons, nous, dans l'Union européenne. La boîte à outils est assez complète. Mon équipe avait préparé un résumé détaillé de ce que contient le mécanisme de level playing field, que nous pourrons vous transmettre. Au cas où une mesure de divergence serait prise par le Royaume-Uni, nous pourrions saisir un comité et appliquer des mesures de rétorsion, dont les délais sont encadrés. Il n'existe pas d'effet suspensif à un recours devant ce comité, ce qui signifie que la partie lésée par une mesure de divergence peut réagir sans tarder. Certes, cela a lieu après une procédure de type juridictionnel, mais, à court terme, nous pouvons réagir, ce qui est très important. Nous avons défendu ce dispositif jusqu'au bout.

Cela vaut aussi pour les aides d'État ; même si nous devons rester vigilants dans l'application qu'ils feront de l'engagement pris, les Britanniques devront contrôler les aides d'État avec les mêmes définitions que les nôtres, dans les mêmes secteurs, pour qu'aucun avantage concurrentiel ne bénéficie au Royaume-Uni.

Le risque zéro n'existe pas, et tout dépend du mécanisme que nous développerons au sein de l'Union européenne et de la manière dont nous surveillerons le comportement du Royaume-Uni. Cependant, clef et condition de l'acceptation de l'accord, nous disposons des moyens de réagir face à une stratégie potentielle de dumping ciblé du Royaume-Uni dans tel ou tel domaine. Je note toutefois que, quand le gouvernement britannique a fait quelques annonces tonitruantes en matière sociale, par exemple sur le temps de travail, elles n'ont pas rencontré spontanément un soutien unanime ou évident au Parlement ou dans l'opinion britannique. Nous devrons toujours faire la part des choses entre les annonces et la réalité, tout en restant vigilants.

La question de l'asile doit aussi être traitée. Deux voies sont possibles : un accord européen avec le Royaume-Uni, pour appliquer des règles équivalentes à celles de Dublin, règles qui ont montré leur utilité, ou un accord bilatéral qui reproduise ces règles, ce qu'autorise le droit de l'Union européenne. Nous devons creuser les deux options et accélérer les travaux. La voie bilatérale me semble plus rapide et plus efficace, parce qu'elle serait le prolongement du traité de Sandhurst conclu, à propos des mineurs isolés, il y a un peu plus de deux ans avec le Royaume-Uni. Ce sujet est éminemment important. La coopération bilatérale, à l'instar de l'accord Darmanin-Patel de ces dernières semaines, est la voie que nous devons explorer en priorité avec les élus et les collectivités de la région.

La mission Lynx et notre coopération dans la région de la Baltique ne sont pas affectées par le Brexit. Plus largement, nos actions dans la région, dans le cadre de l'OTAN, avec la présence avancée renforcée, correspondent à des engagements hors cadre de l'Union européenne que nous maintenons. Ce cadre de coopération avec les Britanniques est étroit, et nous souhaitons évidemment le préserver. Il constitue un élément de sécurité européenne, sans pour autant relever de l'Union. Nos troupes, en 2020, ont été engagées en Lituanie. Le Président de la République, Jean-Yves Le Drian, Florence Parly et moi-même avons eu l'occasion de leur rendre visite à la fin du mois de septembre. Elles changent chaque année de théâtre d'intervention et se redéployeront en Estonie à partir de mars 2021, en lien, selon les cas, avec les Allemands ou avec les Britanniques comme nation-cadre. Nous préservons cet engagement et ce lieu de coopération avec le Royaume-Uni ; ils sont absolument essentiels à notre sécurité commune. Le Brexit ne les affecte en rien.

Concernant les transports et transferts d'armements, et plus largement le cadre dans lequel nous situons notre coopération de défense, les deux voies sont pertinentes. Nous devons consolider notre relation bilatérale, comme en matière d'industrie de défense, grâce à des champions tels que MBDA, comme pour des coopérations que nous avons inscrites dans le prolongement des accords de Lancaster House. Au Sahel, le soutien opérationnel des Britanniques est essentiel ; il a fait l'objet d'un accord bilatéral conclu avec Theresa May. Ces engagements se prolongent et constituent un appui absolument vital.

En complément de cette coopération bilatérale, nous aurons besoin d'un cadre euro-britannique qui n'existe pas et que nous devons construire, pour produire un certain nombre de textes législatifs européens sur des questions de transfert ou de transport par exemple, et plus largement pour coordonner nos positions, dans une optique de sécurité de la défense. Quand nous prenons, en réponse à une crise internationale, des sanctions, il est nécessaire de coordonner autant que possible les mesures que nous prenons avec les Britanniques.

Nous devons nous guider selon deux boussoles. La première est l'autonomie de décision de l'Union européenne, que nous avons défendue tout au long de la négociation – cela n'est pas faire insulte aux Britanniques, mais est indispensable. Le Royaume-Uni, aussi proche soit-il, tout allié qu'il soit de la France et de l'Union européenne, n'est plus un pays membre de l'Union. Par voie de conséquence, nous décidons de nos éventuelles sanctions, nous décidons de nos positions de politique étrangère, nous décidons d'un accord migratoire, commercial ou autre avec tel ou tel partenaire. À côté de cette exigence d'autonomie, la seconde boussole est la coopération la plus systématique et encadrée possible. Tel était l'esprit de cette proposition qui visait à ouvrir le débat sur un conseil de sécurité européen. Au-delà de l'initiative européenne d'intervention, il faut un format de coordination à vingt-sept, plus le Royaume-Uni.

Autonomie des vingt-sept et concertation avec le Royaume-Uni, voilà les deux boussoles pour aligner au mieux nos positions internationales. Nous sommes deux alliés, deux démocraties libérales, deux membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, deux puissances nucléaires qui avons besoin de travailler ensemble à la sécurité européenne. Cela ne fait aucun doute, malgré les péripéties et les tensions qui ne manqueront pas de se manifester dans le sillage du Brexit. Cela est inévitable, même si tel n'est pas notre souhait. Dans tous les cas, ces tensions ne doivent pas affecter cette coopération sécuritaire essentielle.