Intervention de Isabelle Santiago

Je vous remercie pour vos propos. Je vous ai entendue concernant les archives de la défense. Le Président de la République a annoncé l'ouverture d'un travail législatif avant l'été 2021 concernant l'accès aux archives publiques de plus de cinquante ans faisant l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale.

Cette annonce de révision, précipitée, est la réponse à une forte mobilisation citoyenne, qui est aussi celle d'historiens, de juristes, d'archivistes. Elle arrive alors que deux recours ont été déposés au Conseil d'État, en septembre 2020 et janvier 2021 relatifs à la procédure de classification.

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle instruction générale interministérielle (IGI) subordonne la communication des documents communicables de plein droit – à l'expiration du délai légal de cinquante ans – portant un tampon Secret Défense à une procédure administrative supplémentaire de déclassification. Cette dernière revient à donner à l'administration le pouvoir discrétionnaire de décider si les documents sont, ou non, consultables par les citoyens, alors qu'ils l'étaient de plein droit depuis sept décennies.

Pourriez-vous nous donner des précisions concernant ce chantier législatif qui n'est pas de nature à rassurer les historiens, les archivistes et les personnes qui travaillent autour du devoir de mémoire ? Ils dénoncent cette nouvelle IGI et nous ont sollicités depuis plus d'un an au sujet de ces restrictions sans précédent dans l'accès aux archives, alors que leur travail est indispensable pour avancer sur la question de la mémoire et de la transmission.