Intervention de Jean-Marie Fiévet

Le droit à réparation est reconnu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il prévoit la gratuité des soins d'appareillage pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Les autres affections non pensionnées sont prises en charge à 100 %.

L'exonération du forfait hospitalier, issu du droit à réparation, s'applique aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité, quel que soit le motif d'hospitalisation. Mais ce droit est remis en cause par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui instaure un forfait réorientation urgences de 18 euros à compter de septembre 2021, dû par les assurés à chaque passage aux urgences. Pour les invalides de guerre, le forfait est réduit à 8 euros. Pour les associations d'invalides de guerre, ces 8 euros représentent une remise en cause de leur droit à réparation.

Madame la ministre, ce reste à charge va-t-il être supprimé dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin que nos braves continuent à bénéficier de l'exonération ?