Intervention de Jacques Marilossian

Je vous remercie pour votre exposé très complet et vos premières réponses. Comme vous l'avez évoqué, le Président de la République a annoncé la déclassification des documents couverts par le secret de la défense nationale de plus de cinquante ans. Les documents relatifs à la Guerre d'Algérie sont concernés et cela aidera les historiens à approfondir cette période.

C'est une très bonne nouvelle pour les associations d'archivistes et d'historiens qui réclament l'application sans entrave de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, loi qui pose le principe de communicabilité de plein droit des archives publiques.

Mais, actuellement, l'entrave vient de l'IGI n° 1300 du 30 novembre 2011 sur la protection du secret de la défense nationale, qui bloque la déclassification de plein droit des archives publiques. Nombre d'historiens et d'archivistes ne peuvent plus accéder aux documents classifiés depuis la publication de cette IGI, notamment dans le domaine de la diplomatie et de la défense. Cette IGI – qui n'a donc pas force supérieure à la loi – doit être abrogée.

En lien avec les associations d'archivistes et d'historiens, j'ai posé plusieurs questions écrites au Gouvernement. Madame la ministre, suite à l'annonce du Président de la République, un projet de réforme législative est annoncé. Quelle piste est envisagée pour que l'accès aux archives publiques ne soit plus un parcours d'obstacles pour les archivistes et les historiens ?