Intervention de Agnès Buzyn

Ce projet de loi prévoit que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est décisionnaire en matière d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité décès. Les actes de gestion concernant ces risques seront réalisés par les caisses du régime général par délégation du conseil.

Cet amendement tend à préciser que cette délégation interviendra à compter du 1er janvier 2020, c'est-à-dire à la fin de la période de transition, la caisse nationale héritière du RSI continuant, jusqu'à cette date, à assurer cette gestion.