Intervention de Agnès Buzyn

Il s'agit d'un amendement de précision. Alors que l'article 11 prévoit le transfert de tous les droits et obligations du RSI au régime général, sans plus ample détail, cet amendement tend à préciser que le transfert inclut notamment celui des mandats de prélèvement bancaire. Il permet ainsi de sécuriser les opérations de recouvrement en garantissant qu'il ne sera pas nécessaire de demander aux assurés de valider à nouveau les mandats de prélèvement.