Intervention de Gérald Darmanin

Il y a en effet un minimum de perception, qui est déjà, si j'ose dire, à son maximum. Le Gouvernement l'utilise d'ailleurs, puisqu'en sus de l'augmentation prévue par la loi, existe aussi une augmentation par les moyens de perception. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, que le Parlement demande au Gouvernement d'appliquer des augmentations de fiscalité, alors que cela relève de votre pouvoir, monsieur le député, risque de poser un problème constitutionnel

Nous appliquons le minimum de perception à son maximum et nous veillerons, avec Mme la ministre, à intégrer dans l'augmentation tout ce qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement. C'est à l'Assemblée nationale et au Sénat qu'il reviendra ensuite d'augmenter la fiscalité. Avis défavorable, bien que nous soyons favorables à l'esprit de votre amendement.