Intervention de Gérald Darmanin

La question que vous évoquez est intéressante, mais je pense que ce n'est pas au Gouvernement de vous remettre un rapport. Si vous voulez vous pencher sur ce sujet, nous sommes à votre disposition pour vous fournir tous les éléments nécessaires, mais vous devriez vous servir du pouvoir parlementaire d'évaluation de la politique gouvernementale. Le principe est intéressant, même si votre proposition peut soulever des difficultés de financement et d'autres problèmes ; mais c'est à votre commission et à vous-mêmes de mener ce travail d'évaluation. Avis défavorable.