Intervention de Patricia Mirallès

Il s'agit de clarifier l'engagement de la responsabilité de l'État envers les harkis et leurs familles, en précisant qu'elle résulte de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie, et non des conditions de leur seul accueil. Peut-on en effet encore parler d'accueil quand certaines familles ont séjourné pendant plusieurs années dans des camps et des hameaux de forestage ? Par ailleurs, la substitution aux mots « des conditions indignes de l'accueil » des mots « de l'indignité des conditions d'accueil et de vie » assure la cohérence rédactionnelle des articles 1er et 2 du projet de loi.