Intervention de Patricia Mirallès

Je comprends votre préoccupation et notre rôle est de veiller à ce que l'office dispose des moyens de mener à bien ses missions. Il nous appartiendra d'ailleurs – à nous députés ou à nos successeurs – de contrôler l'application de cette loi, contrôle qui ne saurait se limiter à une vérification de la parution des textes réglementaires. J'émettrai un avis semblable sur deux autres amendements : ne privons pas le Parlement de ses compétences en matière de contrôle et d'évaluation. Notre commission pourra parfaitement conduire les travaux d'évaluation qu'elle souhaite, à commencer par l'audition de la directrice générale de l'ONAC-VG.

Nous l'avons d'ailleurs entendue la semaine dernière, et je l'ai, pour ma part, auditionnée avant-hier. Je l'ai évidemment interrogée sur l'impact des dispositions du projet de loi sur l'office, d'autant qu'il est fait mention, dans l'étude d'impact, du recrutement de quatre personnes pour traiter jusqu'à 50 000 dossiers. La directrice générale – qui m'a indiqué qu'en fait, six personnes seraient recrutées – ne paraît pas inquiète, le département de la reconnaissance et la réparation et les services de l'action sociale, situés à Paris, lui paraissant capables de remplir ces nouvelles missions. Il nous appartiendra de nous en assurer dans les prochains mois.

Je ne suis pas favorable aux amendements demandant des rapports. Avis défavorable, donc, puisque vous avez annoncé que vous ne retireriez pas l'amendement.