Intervention de Patricia Mirallès
Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 9h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Patricia Mirallès, rapporteure :La rédaction actuelle de l'article 4 laisse entendre que les petits-enfants de harkis pourraient avoir accès à des dispositifs d'aide spécifiques. Or tel n'est pas le cas, puisqu'ils sont éligibles uniquement aux aides de droit commun, par exemple les bourses ou le dispositif « 1 jeune, 1 solution ». L'amendement vise à clarifier la rédaction sur ce point.
