Intervention de Loïc Kervran

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 9h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Kervran :

Le groupe Agir ensemble votera pour l'article 7, qui tend à résoudre une grande difficulté à laquelle étaient confrontées les veuves de harkis sollicitant le bénéfice de l'allocation viagère instituée par la loi de finances pour 2016. Le délai de forclusion fixé dans cette loi était extrêmement court, ce qui a conduit au refus d'un certain nombre de dossiers. Il fallait que le législateur répare ce qu'il avait fait en 2015. Nous vous avions interrogée à ce sujet en mars 2020, Madame la ministre déléguée. Je remercie le Gouvernement d'avoir inscrit ces dispositions dans le projet de loi, dès sa version initiale. C'est un point très important pour les veuves.

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