Intervention de Émilie Cariou

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, consistant à intégrer les organismes de gestion collective au sein des organismes compétents pour délibérer en matière de protection sociale.

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 26 février 2014, des dispositions ont été ajoutées au code de la propriété intellectuelle. Il s'agit là, par coordination, d'ajouter une référence aux organismes de gestion dans le code de la sécurité sociale. C'est important, car les syndicats professionnels n'intègrent pas naturellement les organismes de gestion collective, qui ont une nature juridique différente.

Voilà pourquoi j'ai tenu à déposer à nouveau cet amendement en nouvelle lecture.