Intervention de Bruno Tourre

Une proposition de loi avait été déposée au Sénat fin 2019 me semble-t-il, et nous en avons eu connaissance début 2020. Elle est quasiment identique à une proposition de loi qui avait été déposée par M. Olivier Véran à l'Assemblée nationale au mois de juin 2019 et qui avait fait l'objet de nombreuses observations de la part des opérateurs publics de démoustication et de la part de l'Assemblée des départements de France (ADF). Je crois qu'ils sont auditionnés dans la semaine et ils vous en feront certainement part.

Toujours est-il que, peut-être du fait de la création de votre commission d'enquête, l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale a été retardé, si bien que la proposition de loi déposée par le sénateur Amiel a peu prospéré.

La proposition de loi, telle qu'elle était rédigée à l'origine, tendait à confondre la mission de lutte contre les nuisances et la mission de lutte contre le risque vectoriel, et à rendre quasiment obligatoire pour les départements la lutte contre les nuisances de moustiques. Or, depuis la loi de 1964 et jusqu'à aujourd'hui, cette lutte contre les nuisances de moustiques est bien une compétence optionnelle. Seuls une quinzaine de départements s'en sont saisis. Nous avons alerté les collectivités membres de l'EID et nous avons alerté l'ADF sur ce risque.

Un travail a été fait avec le rapporteur de la proposition de loi au Sénat et avec l'ADF. Le texte tel qu'il a été adopté au Sénat, nous paraît aujourd'hui arriver à un équilibre, c'est-à-dire qu'il maintient le caractère optionnel pour les départements de la lutte contre les nuisances de moustiques.

Peut-on exercer ces compétences de manière séparée ? Nous pensons qu'on peut exercer ces compétences de manière séparée mais que, effectivement, il est mieux pour un opérateur public comme nous de les exercer de manière conjointe parce que la compétence de la chaîne se nourrit de la force de chacun de ses maillons. Si on est très fort, très compétents en matière de lutte contre les nuisances de moustiques et aussi très compétents en matière de lutte anti-vectorielle, cela ne peut être qu'un plus pour la compétence de l'ensemble de l'opérateur public.

Je précise simplement que, même si nous ne serons plus opérateur public de démoustication pour l'ARS Occitanie en 2020, nous sommes toujours opérateur public de démoustication pour l'ARS PACA. Nous avons fait à l'ARS PACA exactement la même proposition que celle que nous avions faite à l'ARS Occitanie ; côté PACA, la proposition que nous avions faite a été parfaitement entendue. Après un mois de négociations, fin avril, le président de l'EID Méditerranée et le directeur général de l'ARS ont signé un marché négocié par lequel l'EID est l'opérateur de démoustication en matière de lutte anti-vectorielle pour les six départements de PACA pour les quatre années à venir.