Intervention de Bruno Tourre

Madame la rapporteure, nous n'utilisons jamais cette procédure parce que c'est une arme atomique. Comme toutes les armes atomiques, on l'utilise une fois et on ne peut plus l'utiliser après : si nous n'arrivons pas à pénétrer dans une propriété privée et que nous faisons appel à cet article 2 de la loi, nous pouvons être à peu près sûrs que nous aurons une opposition non seulement de la personne concernée, mais aussi certainement de tout le voisinage.

Chaque fois que nous avons une opposition, et elles sont peu nombreuses, nous essayons plutôt de convaincre nos interlocuteurs du bien-fondé de nos actions et de la possibilité de pénétrer sur le terrain. La plupart du temps, nous y arrivons, ce qui nous évite d'utiliser cette possibilité qui, tout compte fait, nous ferait rentrer dans un cercle vicieux.

De toute façon, comme le souligne Didier Moulis, les délais qui sont indiqués sont des délais bien trop longs pour que nous puissions ensuite être efficaces.

Ainsi, ce qui est prévu dans ces textes est très bien, mais totalement inopérant si nous devions les mettre en œuvre.