Intervention de Joël Aviragnet

L'allocation de solidarité aux personnes âgées – l'ASPA – est récupérable sur les successions pour tout patrimoine supérieur à 39 000 euros dans l'Hexagone et à 100 000 euros dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Ce recours sur succession dissuade les retraités très modestes de réclamer l'ASPA. Certains y voient même une cause majeure de non-recours, en dépit de l'exclusion du patrimoine récupérable des bâtiments professionnels des exploitations agricoles.

Notre amendement vise donc à mettre en place une expérimentation dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : il est proposé de ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire lors de la récupération sur succession, afin d'éviter ce non-recours, parmi tant d'autres, à des prestations.