Intervention de Sylvain Pichetti

Je ne ferai pas de commentaires sur le modèle belge que je ne connais pas suffisamment. Je suis d'accord avec le fait que nous n'avons pas vocation à fixer un prix en fonction de la localisation de la production et avec l'idée d'un ménage dans le panier des médicaments remboursables. M. Bizard parlait des médicaments remboursés à 15 %. Ce taux avait été créé pour éviter un déremboursement brutal des veinotoniques dont la France était alors la première industrie mondiale avec peut-être 231 références contre seulement 3 au Royaume-Uni. Ce déremboursement aurait été susceptible d'avoir un impact très fort pour l'industrie et ce sas de transition obéissait donc à une logique industrielle plus que médicale.

En France, on ne connaît pas véritablement le prix réel du médicament. Le CEPS connaît le montant global des remises accordées sur les médicaments, mais il faudrait une ventilation par classe thérapeutique pour approcher plus finement le prix réel des médicaments.

Concernant le rôle de CEPS dans l'édiction de règles de fixation des prix des médicaments, la France s'aligne pour le « dépôt de prix » sur les prix des médicaments tels qu'ils sont fixés en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni et en Allemagne. Nous ne sommes pas les seuls à utiliser cette formule de comparaison mais il est annoncé dans les autres pays de manière transparente dès le début si l'on choisit de s'établir sur le prix moyen ou sur le prix minimal. Il y a moins de clarté en France à ce niveau.

En matière de fixation des prix des médicaments génériques, on suit le principe de la décote, c'est-à-dire que le prix des médicaments génériques est fixé à moins 60 % du prix du princeps. Toutefois, les rapports détaillés du CEPS montrent l'existence d'un régime d'exception susceptible de déroger à la décote de 60 %.

Quelques améliorations ont tout de même eu lieu en France. Nous avons mis du temps à nous convertir à l'évaluation médico-économique et la mise en place de la Commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP) en 2008 permet d'éclairer la décision prise in fine par le CEPS.