Intervention de Guirec Le Lous

Je pourrai vous envoyer des exemples précis ultérieurement. Il s'agit de produits présentant une amélioration du service rendu (ASA) I, II ou III, évalués par la Haute autorité de santé comme ayant un service médical rendu extrêmement important. Ces produits sauvent ou changent la vie des patients.

Pour produire les innovations futures, il faut plus de recherche publique, privée, et de recherche publique privée. Je constate la volonté d'augmenter les fonds de la recherche publique. En revanche, sur les deux autres sujets, je suis très inquiet. Le règlement MDR met en danger la recherche privée. Les dossiers techniques compteront non plus 60 pages, mais désormais 6 000 pages. Ce règlement fixe un nouveau seuil pour les futurs produits, mais exige que les 500 000 produits de technologie médicale qui existent actuellement en Europe soient entièrement redéveloppés et redéposés aux organismes notifiés. Ces produits existent depuis une vingtaine d'années et leur efficacité a déjà été démontrée. De plus, le nombre d'organismes notifiés capable d'étudier les dossiers est passé de 40 à 20. Dans le même temps, le nombre de dossiers a été multiplié par 10. Pendant quatre ans environ, l'intégralité des produits sera vérifiée par les mêmes personnes qui travaillent en R&D et qui ne feront donc plus d'innovation. Les grandes entreprises vont surinvestir, et pourront continuer à diriger une part de R&D vers l'innovation. En revanche, les PME qui ne peuvent recruter n'innoveront plus.

Enfin, la recherche publique privée est très prolifique pour les chercheurs et permet d'importants bénéfices, puisque les chercheurs des deux bords se comprennent mieux. Le modèle de la Silicon Valley est fondé sur ces partenariats. La moyenne européenne de financement de la recherche publique privée est de 7 %. La moyenne en Allemagne s'élève à 13 % contre 5 % en France. Le crédit d'impôt recherche doublé à 60 % avait permis une nette amélioration ces dix dernières années, mais il disparaîtra en 2022. Il est urgent de trouver des dispositifs de substitution pour permettre aux entreprises de continuer à travailler avec la recherche publique.