Intervention de François-Régis Moulines
Réunion du jeudi 7 octobre 2021 à 14h30
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament
La difficulté de la HAS est la complexité. Il existe des études cliniques portant sur de grandes populations, alors que les dispositifs médicaux concernent de petites populations de patients. Pendant une longue période, le dispositif médical a connu des difficultés en matière de délais et d'accès au marché, qui se sont résorbées depuis. Le délai moyen devrait être de 180 jours pour la HAS puis le CEPS, et il est de 293, car des éléments complémentaires sont fréquemment demandés et freinent les évaluations, ce dont le CEPS et la HAS ne sont pas responsables.
Le problème provient aujourd'hui de la renégociation de notre accord-cadre, qui était caduc depuis quatre ans. Nous souhaitons modifier la vision de la façon dont sont valorisées certaines innovations. Les ASA sont de niveau 1 à 5, le niveau 5 étant le plus bas. Une ASA 4 entraîne, par exemple, une tarification du produit au niveau du comparateur le moins cher. De la même façon, une ASA 5 amène une tarification inférieure au comparateur le moins cher. C'est un problème pour les entreprises.
