Intervention de Martin Vial

Il s'agit d'une inclinaison des autorités françaises vis-à-vis de la Commission européenne depuis plusieurs années. Nous sommes dans une relation avec la Commission européenne et en particulier sa direction générale de la concurrence, qui va dans le sens que vous indiquez. Nous sommes favorables à des rapprochements intra-européens de grandes entreprises. J'ai cité Fiat Chrysler et PSA. Des rapprochements n'ont pas abouti entre Alstom et Siemens. Nous sommes favorables à ces opérations de consolidation car la taille des opérateurs chinois dans beaucoup de secteurs représente un véritable risque. Après la consolidation réalisée à l'intérieur du territoire de l'économie chinoise, ces entreprises devenues mondiales ont conquis des marchés extérieurs. Au moment du projet de fusion Alstom Siemens, ces entreprises représentaient chacune respectivement la moitié et le quart de la taille du premier constructeur chinois China Railroad Rolling Stock Corporation (CRRC) devenu opérateur mondial. Nous avions défendu auprès de la Commission européenne l'idée que le marché pertinent pour apprécier le risque de concentration n'est plus seulement européen. Il faut aussi prendre en compte la position sur le marché mondial, en particulier par rapport aux acteurs chinois et américains. Il faut également apprécier dans les instructions des dossiers de concentration quels sont les acteurs qui bénéficient de subventions étrangères non-européennes. Beaucoup d'entreprises chinoises sont contrôlées par des capitaux publics chinois, qui interviennent sur le marché européen et pour lesquelles il n'existe pas de contrôle sur l'impact de ces financements. La France a une position déterminée vis-à-vis de la Commission européenne défendant un examen préalable, dans les processus d'instruction anti-concentration, des dispositifs subventionnels publics venant de l'étranger. Nous sommes favorables à une prise en compte dans les mécanismes d'instruction concurrentielle et anti-concentration des entreprises aidées qui ne sont pas soumises au régime des aides d'État dans leur pays d'origine.