Intervention de Martin Vial

Dans la réflexion de préparation de la prochaine législature, nous soutenons qu'il existe des entreprises cotées où nous n'avons pas de participation, dont le capital est dispersé, et qui peuvent faire l'objet d'intérêts financiers au vu de la masse de capitaux disponibles sur les marchés européen, américain et asiatique. L'APE ne peut intervenir chaque fois qu'une entreprise cotée voit son capital fragilisé. Son objectif n'est pas de se substituer de façon systématique à l'actionnariat privé. C'est la raison pour laquelle la question du renforcement du contrôle des investissements étrangers en France a été traitée dans la loi PACTE. Nous disposons d'une législation et de leviers puissants. Lorsque les niveaux de participations sont limités et s'élèvent à 5 % ou 10 %, ces leviers ne jouent pas. Nous risquerions d'entrer dans un mode de fonctionnement dissuadant tout investisseur étranger de venir en France. Dans le cadre de la crise de la Covid-19, où des revalorisations d'entreprises françaises dégradées par la crise ont été réalisées, M. Bruno Le Maire a abaissé le niveau de participation nécessaire pour utiliser ce levier. C'est cependant la direction du Trésor qui émet des propositions au ministre.

Les interventions capitalistiques auprès de nouvelles entreprises de l'État actionnaire ne peuvent qu'être exceptionnelles. Il doit s'agir de sauvetages d'entreprises qui souffrent des problèmes systémiques plus que de défense capitalistique, sauf en dernier recours. Le premier levier est le levier d'investissement à l'étranger, qui doit être manié avec beaucoup de précautions. La France est devenue un pays très attractif et il ne faut pas briser cette dynamique.