Intervention de Thibault Bazin

La loi confère aux commissions de hiérarchisation des actes et prestations – CHAP – la mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes des professions de santé et de valider la hiérarchisation qui en résulte. S'agissant de la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l'article R. 162-52 du code de la Sécurité sociale dispose que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie – UNCAM – « définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation établies par les commissions mentionnées à l'article L. 162-1-7 ». Cet amendement vise à permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d'évaluation du coût de la pratique des actes.