Intervention de Agnès Buzyn

Défavorable.

Cet amendement me donne l'occasion de répondre à Mme Elimas. Le tarif unifié vise à éviter qu'une différence de prix entre un médicament générique et son médicament princeps ou un médicament biosimilaire et le médicament biologique de référence ne subsiste à l'hôpital.

Vous souhaitez que le tarif unifié soit fixé par convention, madame la députée. Tel n'est pas l'objet de ce dispositif, qui est précisément mis en oeuvre si la négociation conventionnelle a échoué. Celle-ci demeurera la voie d'action privilégiée du CEPS. Le code de la Sécurité sociale prévoit déjà le principe d'un tarif fixé par convention entre le CEPS et les entreprises. Toutefois, en cas d'échec de la négociation, le CEPS pourra recourir au tarif unifié afin qu'aucun produit ne soit avantagé lors des appels d'offres hospitaliers.

Il n'y a donc pas lieu de préciser que ce tarif relève du champ conventionnel, ce qui serait contraire, par construction, au principe même de la mesure, et laisserait croire en outre que le tarif unifié constitue une voie usuelle de fixation des prix et non un moyen de surmonter un blocage.