Intervention de Charlotte Caubel

Il faut bien distinguer le civil du pénal. Les prolongations de délais dont vous parlez, avec des décisions des magistrats prises sans audience ni avis des familles, ne sont valables qu'au civil. Les ordonnances prises à l'époque n'ont pas conduit à prolonger des mesures pénales sans audience.

En matière civile, l'objectif des ordonnances consistait à éviter que, par l'effet des délais, des mesures de protection tombent en l'absence de magistrats. Il s'agissait donc de sécuriser les délais et d'éviter qu'ils ne tombent au moment du confinement. Cela n'a pas empêché des contacts entre magistrats, référents du département et familles, pour accompagner la prolongation d'un certain nombre de mesures.

Le rapport de l'inspection devrait vous éclairer de façon objective sur ce sujet. Selon la taille des juridictions et l'ampleur de la crise sanitaire, les pratiques ont été différentes en fonction des juridictions, pour maintenir les liens avec les partenaires et les différents acteurs de la protection de l'enfance. La PJJ n'a pas joué de rôle particulier, si ce n'est pour relancer très rapidement, après le confinement, toutes les cellules urgentes, comme les CRIP, pour les situations de violence. Il apparaît en effet que le confinement a joué un effet de catalyseur négatif au sein des familles.

Il ne nous est pas possible d'avoir une appréciation fine, technique et totalement objective en ce qui concerne les juridictions. L'inspection pourra vous en dire plus sur ce sujet.

Sur la question de l'incarcération, les mineurs ont bénéficié de la politique générale mise en œuvre, consistant à limiter les détentions provisoires, en sus de la baisse d'activité de la délinquance et celle des services d'enquête. Pour beaucoup d'entre eux, ils ont bénéficié de levées de mesures de détention provisoire. De manière générale, les magistrats ont très rapidement exercé une revue de l'ensemble des dossiers et ont procédé à des levées d'écrou des mineurs. Nous vous communiquerons ces chiffres relatifs à la baisse de la détention.

L'accompagnement des mineurs détenus fait partie de nos missions prioritaires, maintenues complètement pendant le temps du confinement. Nous considérons qu'elles doivent être maintenues en totalité pendant la crise sanitaire.