Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Madame la rapporteure, la mission flash que nous avons conduite durant l'été 2018 nous avait amenées à présenter une série de propositions saluées consensuellement par la communauté éducative. Vous nous présentez aujourd'hui une proposition de loi qui s'écarte de ces préconisations et propose un dispositif incomplet car vous intervenez sur une matière qui relève essentiellement du pouvoir réglementaire.

La création d'un statut des directeurs d'école était la principale préconisation de cette mission. Il appartient au ministre de l'éducation nationale de décider de la création de ce statut, de même que de l'augmentation de la rémunération des directeurs d'école, l'organisation d'un concours de recrutement et la validation des acquis de l'expérience : tout cela figurait également dans nos préconisations de 2018. Au lieu de cela, vous proposez la création d'un emploi fonctionnel : on peut y voir les prémices d'une avancée, mais cela ne répond pas totalement aux attentes des directeurs d'école et des syndicats car il impose une limite dans le temps et pourrait créer des problèmes de recrutement.

Votre proposition de loi se borne à maintenir le statu quo sur le mode de désignation des directeurs d'école et sur la formation initiale, alors que nous proposions que celle-ci soit renforcée et prolongée par une formation continue. Sur ces questions comme sur celle des décharges d'enseignement, vous empiétez sur le domaine réglementaire, au risque d'une irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

Vous proposez des décharges complètes à partir de huit classes alors que la mission flash les proposait à partir de dix classes. Outre que les directeurs d'école souhaitent maintenir un lien, même ténu, avec l'enseignement, cette mesure est trop ambitieuse car elle nécessiterait 6 000 équivalents temps plein (ETP) que le ministère n'est pas en mesure de fournir. Je vous renvoie d'ailleurs à l'audition de la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), la semaine dernière, qui a émis de fortes réserves.

Surtout, vous ne dites rien sur l'augmentation des décharges dans les écoles de moins de huit classes, notamment en zone rurale, et pour cause : cette disposition est de nature réglementaire.

Vous proposez aux directeurs d'école de cumuler la responsabilité de l'organisation du temps périscolaire, alors qu'ils n'en veulent pas. Vous prévoyez de faire peser la charge des aides administratives sur les collectivités locales en leur offrant une possibilité qu'elles ne saisiront légitimement pas : c'est aux services de l'État de mettre à disposition des aides administratives dans toutes les écoles, sans disparité entre les territoires, comme nous l'avions préconisé à l'issue de la mission flash.

À l'article 5, vous reprenez une disposition que je proposais à l'automne 2018 visant à simplifier les modalités d'élection des représentants des parents d'élèves au sein des conseils d'école. À cet égard, je salue Mme Garnerin, directrice de l'école de Lusigny-sur-Barse, qui m'avait fait part de cette problématique.

Pourquoi faire une proposition de loi, deux ans après la mission flash, qui s'éloigne de nos préconisations ? Pourquoi ce revirement de situation entre emploi fonctionnel et emploi statutaire alors que des discussions sont en cours au ministère sur des évolutions en faveur notamment des directeurs d'école ?