Intervention de Cécile Rilhac

Le temps de décharge relevant du domaine réglementaire, la demande de rapport peut paraître cohérente. Reste que le seuil à fixer pose, comme toujours, problème. Figer dans la loi ce qui relevait jusqu'à présent du réglementaire peut être dangereux. Depuis 2016, le régime des décharges a évolué : leur octroi est décidé par le directeur académique, au niveau départemental, ce qui confère de la souplesse. C'est ainsi que les tiers ou les trois quarts de décharge ont été institués. Il n'est pas souhaitable de le fixer dans la loi.