Intervention de Ian Boucard

Je suis d'accord avec Béatrice Descamps. Les explications de la rapporteure m'ont rassuré ; néanmoins ce n'est pas elle qui va appliquer la loi, et la formulation un peu vague peut conduire des fonctionnaires trop zélés à faire une mauvaise interprétation du texte, qui ne corresponde pas à l'intention initiale.