Intervention de Cécile Rilhac

L'article 4 n'impose aucune obligation ; il vise à inscrire dans la loi des dispositifs qui existent déjà – notamment à Paris, s'agissant de celui de l'alinéa 1 –, afin de rappeler que le conventionnement entre les communes et l'éducation nationale est possible. Certes, cela peut créer des inégalités, mais notre objectif n'est pas celui-là : il est d'aider les directeurs d'école. De même, nous offrons aux communes qui en auraient le besoin ou qui en manifesteraient la volonté politique la possibilité de conclure des partenariats avec l'éducation nationale dans le domaine périscolaire. Avis défavorable.