Intervention de Fabien Roussel

L'article 50 vise à étendre les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, actuellement applicables aux EHPAD, à tous les établissements du secteur médico-social. Surtout – et c'est là le plus grave, selon nous – , il prévoit de supprimer l'opposabilité des conventions collectives aux établissements de ce secteur au motif que ces conventions entreraient en contradiction avec les contrats pluriannuels, dont la logique de financement conduit à faire dépendre les dotations accordées aux établissements du niveau d'activité et non plus du niveau des dépenses.

Avec cet article, vous vous inscrivez dans la logique des ordonnances de la loi travail, qui renverse la hiérarchie des normes. Ici, c'est la convention collective qui sera supplantée par les contrats pluriannuels.

Les syndicats du secteur, que nous avons reçus, sont très inquiets de cette mesure et en demandent le retrait. Alors que le secteur social et médico-social est marqué par une grande précarité, une telle mesure aggraverait la situation en contribuant au démantèlement du statut des personnels. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.