Intervention de Constance Le Grip

Les membres du groupe Les Républicains sont eux aussi très heureux de votre présence ce matin devant notre commission, madame la ministre ; nous espérons pouvoir vous y accueillir souvent. Vous trouverez en nous des interlocuteurs exigeants, engagés, passionnés, vigilants ; souvent constructifs ; parfois opposants, lorsque nous le jugerons nécessaire.

Les articles 24 bis et 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ont été ajoutés par voie d'amendements gouvernementaux en séance publique au Sénat. Cela a été rappelé, cet ajout était rendu nécessaire par l'interruption de l'examen du projet de loi réformant l'audiovisuel pour cause de pandémie de Covid-19. Ce projet de loi, notre commission en avait très longuement et abondamment débattu, avant de le voter début mars. Or – vous l'avez dit vous‑même, madame la ministre –, son calendrier d'examen reste incertain : il n'a pas été retiré de notre ordre du jour, mais un grand mystère perdure à ce sujet.

Il nous faut donc agir. Il est capital et urgent de transposer les directives SMA, droit d'auteur et câble-satellite. Nous l'avons dit et redit : nous sommes favorables à la transposition rapide de ces trois directives, très attendues par le monde de la culture et de la création alors que les acteurs du secteur culturel sont extraordinairement fragilisés et précarisés. Nous l'avons même écrit, le 2 juin, dans le plan de relance pour la culture que notre formation politique a publié. Vous permettrez à l'ancienne députée européenne que je suis, et qui fut très engagée au Parlement européen au sujet de ces textes, de vivre ce moment de travail parlementaire comme un aboutissement.

Vous nous proposez d'habiliter le Gouvernement à procéder à une transposition par voie d'ordonnance. Vous le savez, le Parlement n'aime pas les ordonnances ; mais le Parlement aime la culture ; nous nous sommes donc faits à l'idée – même si, comme vous l'avez rappelé, la procédure est très inhabituelle en matière culturelle et audiovisuelle. Vous vous êtes engagée au Sénat, et de nouveau devant nous ce matin, à ce que les ordonnances que le Gouvernement soumettra à notre ratification respectent les équilibres nés de nos discussions ici même et consacrés par un vote majoritaire des membres de notre commission. Dont acte.

Nous pensons que le droit des auteurs et des créateurs doit être reconnu, respecté et garanti partout et par tous. Nous estimons que les plateformes numériques de partage doivent participer au financement de la création audiovisuelle et cinématographique française. Nous jugeons qu'il faut des dispositions légales pour renforcer le droit de la propriété intellectuelle, garantir le droit des auteurs et des créateurs et lutter contre le piratage. Nous croyons au droit à une rémunération proportionnelle au fruit de l'exploitation des œuvres.

Pour toutes ces raisons, nous émettrons un avis favorable à l'adoption des articles 24 bis et 24 ter. Nous défendrons plusieurs amendements afin de veiller au respect fidèle de l'esprit et de la lettre des directives européennes que vous nous proposez de transposer.