Intervention de Bertrand Pancher

Le groupe Libertés et territoires n'a jamais été favorable aux habilitations à légiférer par ordonnance, qui dépossèdent le Parlement de ses rares prérogatives de législateur, en particulier dans des domaines qui imposent de négocier et de se concerter.

Cependant, nous l'avons rappelé dans le cadre de nos échanges, le calendrier est particulier, tout comme le contexte. La crise que traverse le monde culturel est d'une telle ampleur que nous devons trouver rapidement les moyens de protéger ce secteur très exposé.

La transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins permettra de rééquilibrer les rapports de force pour renforcer les droits des auteurs. C'est une bonne nouvelle, en particulier pour leur rémunération.

Rappelons du reste que c'est sous l'influence française, après un long combat, que la directive relative au droit d'auteur a pu être adoptée par le Parlement européen, ce dont nous nous félicitons.

Par ailleurs, les dispositions de la directive SMA permettent d'assujettir les plateformes installées à l'étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique. L'enjeu est crucial pour soutenir cette création audiovisuelle. C'est, là encore, une victoire importante de la France obtenue lors de la renégociation de cette directive.

Celle-ci est d'autant plus nécessaire aujourd'hui que durant le confinement, les revenus des nouvelles plateformes ont fortement augmenté tandis que les chaînes de télévision subissaient les conséquences de la crise du marché publicitaire.

Nous regrettons, bien évidemment, de devoir habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance mais nous soutiendrons tout de même ce texte. Cette habilitation à procéder par ordonnance ne doit pas, cependant, écarter le Gouvernement de l'objectif vers lequel nous devons tendre : la recherche d'un équilibre entre toutes les parties prenantes. Vous le savez, madame la ministre, un accord doit être trouvé entre toutes les forces en présence, faute de quoi la protection des auteurs, des artistes et des journalistes ne sera pas assurée.

Le Gouvernement s'est engagé à respecter la teneur des discussions de la commission des Affaires culturelles lors de l'examen avorté du projet de loi relatif à l'audiovisuel et surtout à trouver un accord avec les parties prenantes. Cette condition est nécessaire et nous espérons que le Gouvernement respectera son engagement.