Intervention de Michel Larive

Par cet amendement, nous nous opposons à la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de l'article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Aux côtés d'associations comme La Quadrature du Net, nous alertons sur les conséquences de cette mesure qui entraîne la quasi-obligation de mise en œuvre d'outils de filtrage au téléversement. Ces dispositifs aboutissent à une surveillance généralisée des internautes par une entreprise privée ainsi qu'à des suppressions abusives de contenus. Pourtant, le paragraphe 8 de l'article 17 de la directive précise bien que « L'application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ».

Face aux nombreux cas de censure des plateformes de partage en ligne, il est indispensable qu'une personne humaine vérifie les contenus avant d'en bloquer l'accès comme le demandent certaines associations. Cela correspond aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, qui précise bien, dans le premier paragraphe de l'article 22 que « La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. » Cela veut bien dire que, si la directive avait été appliquée jusqu'au bout, une personne physique vérifierait les contenus avant d'en bloquer l'accès. C'est ce que je n'ai pas eu le temps d'expliquer tout à l'heure à la ministre.