Intervention de Constance Le Grip

Nous souhaitons que la HADOPI soit dotée de moyens supplémentaires lui permettant de garantir la protection des œuvres et qu'elle ait les compétences pour investiguer sur les moyens de filtrage, d'identification et de détection utilisés par les plateformes pour identifier les contenus illicites, en attendant de savoir ce qu'il adviendra de la future instance chargée de la régulation, l'ARCOM.

Bref, nous souhaitons clairement identifier la HADOPI comme compétente pour mettre en œuvre toutes les dispositions de l'article 17 de la directive européenne dont il s'agit d'assurer la transposition.