Intervention de Constance Le Grip

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 8h40
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Il convient d'ajouter, à l'alinéa 4 de l'article 24 ter, une mesure de conditionnalité à la mutualisation de la contribution à la production cinématographique pour les groupes éditant plusieurs services, de manière que la négociation professionnelle à l'intérieur de ces groupes puisse trouver toute sa substance, sa pertinence.

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