Intervention de Muriel Ressiguier

Le contrat de droit privé créé par le Gouvernement protège bien mal les doctorants : pas de durée ni de rémunération minimales. La logique tripartite – doctorant, laboratoire de recherche et entreprise – est rompue pour lui substituer un rapport de subordination juridique entre l'employeur et le salarié. L'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) est également écartée du suivi du doctorant.

Comme le remarque également la Confédération des jeunes chercheurs, la répartition du temps de travail des doctorants entre les activités liées à la thèse et les tâches demandées par l'entreprise n'est pas mentionnée. Enfin, il n'y a pas de cadre juridique précis quant à la propriété intellectuelle des travaux de recherche. La Confédération dénonce un contrat doctoral au rabais et sans garde-fou scientifique. Nous demandons donc la suppression de l'article 4.