Intervention de Jacques Marilossian

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Marilossian :

Cet amendement vise également à éviter une confusion et une révision de tous les textes réglementaires faisant référence aux seuls contrats de droit public.

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