Intervention de Sylvie Tolmont

Mon amendement vise également à supprimer l'article 6. Le CDI de mission scientifique précarise les chercheurs sans durée minimale, sans indemnité de fin de contrat, sans délai de prévenance. Il se différencie d'un CDI classique par un licenciement de plein droit lorsque le projet prend fin. Or le droit actuel prévoit déjà la cessation d'un CDI dès lors qu'il n'a plus d'objet. La création de ce nouveau contrat n'a donc pas de raison d'être, si ce n'est de placer le chercheur dans une situation de dépendance vis‑à‑vis de son employeur, contraire à toute notion d'autonomie scientifique et de liberté d'expression. Les motifs de rupture étant à la seule appréciation de l'employeur, un licenciement pourrait être envisagé pour manque de financement ou pour désaccord entre le directeur de recherches et le contractuel qui rendrait impossible la réalisation d'un projet.