Intervention de Frédérique Vidal

Il arrive que les organismes de recherche qui ont obtenu des financements, de l'Union européenne par exemple, se trouvent dans l'incapacité de recruter les personnels nécessaires à la réalisation du projet. Nous proposons, par cet article, un CDI de mission scientifique de droit public, dont les modalités seront définies par un décret en Conseil d'État. Il est à rapprocher des CDI de chantier ou d'opération, prévus à l'article L.431-4 du code de la recherche, ouverts aux établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial, ou aux fondations reconnues d'utilité publique, et qui relèvent d'un accord d'entreprise.

Le décret en Conseil d'État précisera notamment les activités concernées, les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat, les contreparties en termes de rémunération et d'indemnités de licenciement, les garanties en termes de formation, les modalités adaptées de rupture du contrat dans l'hypothèse où la mission pour laquelle ce contrat a été conclu ne peut se réaliser ou doit se terminer de manière anticipée.

Le Gouvernement prend l'engagement que le décret traitera de toutes ces questions et sera pris avant l'été 2021.

Certains amendements permettront d'atteindre le même niveau de garanties que les CDI d'opération de droit privé. Cela répond à une demande des ingénieurs, des techniciens, qui sont recrutés sur des financements qui durent huit, dix ou douze ans, mais voient leur contrat s'arrêter au bout de cinq ans maximum.