Intervention de Valérie Gomez-Bassac

Le principe de non-discrimination s'applique à tous les agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. L'article 6 bis de la loi de 1983 prévoit qu'aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Un décret du 24 août 2016 a étendu le bénéfice de ces dispositions aux agents contractuels de droit public et précise qu'aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement ne peut être prise à leur égard. Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.