Intervention de Valérie Gomez-Bassac

L'article L.412-1 du code de la recherche prévoit que les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A sont adaptés afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. Il précise aussi que l'expérience résultant du doctorat est prise en compte dans le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation dans ces corps. Enfin, il prévoit que les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'ENA.

Je considère que ces amendements sont satisfaits et j'en demande le retrait.