Intervention de Muriel Ressiguier

Dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, l'article 13 prévoit d'ouvrir plus largement le monde académique aux entreprises en élargissant les possibilités offertes aux agents publics de créer ou de participer à la vie d'une entreprise en vue de valoriser des travaux de recherche.

Si la science et la connaissance sont pour la recherche publique des biens communs, elles représentent des enjeux et des objectifs économiques pour le secteur privé qui n'a pas intérêt à partager ses travaux. Nous demandons donc la suppression de l'article.