Intervention de Frédérique Vidal

Cette disposition reprend, en effet, un article de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui n'a jamais été appliqué, car les conventions collectives sont à la main des partenaires sociaux. Si elle est à nouveau inscrite dans le présent texte de loi, elle risque de connaître le même sort. C'est pourquoi je pense que le bon instrument serait plutôt le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (LMD) instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cela permettrait d'engager des discussions avec les branches professionnelles afin que l'article de la loi de 2013 soit enfin mis en œuvre.

Je n'émettrai aucune objection à ce qu'on inscrive à nouveau cette disposition dans la loi, mais il faudrait avant tout veiller à ce qu'elle se traduise dans les faits.