Intervention de Frédérique Vidal

Imposer la transmission de ces rapports au ministère afin que celui-ci en fasse une synthèse annuelle me paraît un processus lourd et complexe. En outre, il s'agit d'un simple rappel de l'obligation incluse dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui a été renforcée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette obligation s'impose donc déjà à l'État et à l'ensemble des établissements publics. Comme je comprends néanmoins l'intention des auteurs de l'amendement, je propose qu'ils le retirent et que nous le retravaillions ensemble en vue de l'examen en séance publique.