Intervention de Frédérique Vidal

La procédure en question a pour objet de faciliter l'approbation des conventions liant les établissements à leurs filiales de valorisation. La procédure sera aussi exigeante et répondra aux mêmes critères qu'aujourd'hui, l'objectif étant de garantir à l'établissement une réponse rapide de l'administration, en posant comme principe que passé un certain délai, l'accord est réputé acquis. Ce sera donc une source de simplification pour l'établissement comme pour l'administration, qui pourra recourir au principe selon lequel silence vaut accord. Je suis défavorable à l'amendement.