Intervention de Patrick Hetzel

Voilà qui prouve qu'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances n'est pas une garantie de bon fonctionnement… Je fais partie de ceux qui sont plutôt hostiles à ce que le Gouvernement recoure de manière systématique à cette procédure ; je pense que les ordonnances visent en réalité à empêcher le Parlement de débattre du sujet. Nous en avons là une parfaite illustration !