Intervention de Géraldine Bannier

Cet amendement vise à aligner le régime du droit d'auteur des agents publics en poste à l'Institut de France et dans les académies qui le composent sur celui des autres agents publics. L'article L. 111-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics auteurs d'œuvres de l'esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du service, l'article L. 121-7-1 encadre le droit moral des agents publics concernés. Pour ce qui est du droit d'exploitation, il est prévu à l'article L. 131-3-1 du même code que « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État ».

Ce régime dérogatoire est applicable aux agents de l'État et, en vertu des dispositions de l'article L. 131-3-2 du même code, à ceux des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et de la Banque de France. Le présent amendement vise à en étendre l'application, dans les mêmes conditions, aux agents de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques. Cela permettra un meilleur fonctionnement du service public assuré par l'Institut.