Intervention de Frédérique Vidal

L'amendement vise à simplifier les modalités d'appréciation de la date d'admission à concourir. Actuellement, pour la fonction publique d'État, la date est fixée par la loi, alors que la loi relative à la fonction publique hospitalière reste muette sur le sujet, les dates n'étant pas toujours clairement fixées dans les statuts particuliers. Cette exigence de simplification s'est notamment manifestée à l'occasion de la crise sanitaire, au cours de laquelle sont apparues des difficultés d'interprétation ayant trait aux silences des statuts particuliers quant aux conditions d'admission à concourir. Les dispositions proposées ont ainsi vocation à répondre à cette difficulté, en clarifiant les conditions applicables pour les candidats et les gestionnaires. Pour la la fonction publique d'État, la mesure vise, en outre, à clarifier l'applicabilité de la date de référence par défaut, en particulier s'agissant de l'emploi titulaire hors concours.